Formulaire pour le dépôt d’une plainte

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Droit à la prise en considération
Une personne victime doit être traitée avec compassion, courtoisie, équité et compréhension et dans le respect de sa dignité. Droit à la vie privée
Une personne victime doit être traitée dans le respect de sa vie privée. Droit au soutien et à l’accompagnement
Une personne victime a le droit d’être accompagnée et soutenue.
La personne victime a le droit, compte tenu des ressources disponibles et dans la mesure prévue par la loi :

de recevoir l’assistance médicale, psychologique ou sociale que requiert son état ainsi que les autres services d’aide appropriés à ses besoins en matière d’accueil, d’assistance et de référence aux autres services propres à lui venir en aide;
de recevoir les services de réadaptation que requiert son état pour reprendre le cours de sa vie ou pour favoriser sa réinsertion sociale ou professionnelle.

Droit à l’information
Une personne victime a le droit d’être informée notamment :

de ses droits et des recours qu’elle peut exercer pour les faire valoir;
des mesures d’aide prévues;
des services de santé et des services sociaux de même que de tout service d’aide, de prévention ou de protection disponibles dans son milieu et propres à lui assurer l’assistance médicale, psychologique ou sociale requise;
de toute procédure de traitement des plaintes d’un ministère ou d’un organisme qui lui offre des services et de l’issue de sa plainte, le cas échéant;
lorsqu’elle en fait la demande, dans la mesure du possible et sous réserve de l’intérêt public, de l’état et de l’issue de l’enquête policière;
des mesures d’aide au témoignage;
de son rôle et de sa participation dans le cadre d’une procédure judiciaire ainsi que de l’état et de l’issue de celle-ci, et d’être informée de toute décision qui la concerne;
des programmes d’adaptabilité et de justice réparatrice accessibles;
de toute audience tenue aux fins de déterminer l’aptitude ou l’inaptitude de l’accusé, auteur présumé de l’infraction criminelle dont elle est victime, à subir son procès;
de la tenue de toute audience pouvant mener à un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux de l’auteur de l’infraction criminelle ou de toute audience tenue à la suite d’un tel verdict;
de toute audience tenue aux fins de déterminer si l’auteur de l’infraction criminelle dont elle est victime est un accusé à haut risque;
de tout examen prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui concerne la mise en liberté sous condition du délinquant responsable de l’infraction, et du moment de cette mise en liberté et des conditions de celle-ci;
conformément aux modalités prévues au chapitre V de la Loi sur le système correctionnel du Québec, des renseignements qui sont notamment relatifs à la mise en liberté de la personne contrevenante responsable de l’infraction dont elle a été victime.

Droit à la protection
La personne victime a le droit, compte tenu des ressources disponibles :

de bénéficier de mesures de protection contre les manoeuvres d’intimidation et les représailles.

La personne victime a le droit, relativement à l’infraction criminelle qui est à l’origine de son atteinte ou de sa perte :

à ce que sa sécurité soit prise en considération par les personnes chargées de l’application de la loi.

Droit au dédommagement et à la restitution de ses biens
La personne victime a le droit, relativement à l’infraction criminelle qui est à l’origine de son atteinte ou de sa perte :

de recevoir, de façon prompte et équitable, la réparation de l’atteinte subie ou une aide financière, le cas échéant;
que lui soient restitués dans les plus brefs délais ses biens saisis lorsque leur rétention n’est plus nécessaire aux fins de l’administration de la justice;
qu’un tribunal envisage la prise d’une ordonnance de dédommagement contre l’auteur de l’infraction criminelle conformément à l’article 737.1 du Code criminel.
à la prise en considération de son point de vue et de ses préoccupations lorsque ses droits sont en cause;
à la prise en considération de sa déclaration faite en vertu de l’article 672.541 de la LAPVIC ou de l’article 722 du Code criminel ou en vertu de toute autre disposition de ce code qui prescrit la prise en considération d’une déclaration de la personne victime;
de faire des représentations écrites à l’égard de la mise en liberté de la personne contrevenante responsable de l’infraction dont elle a été victime conformément aux modalités prévues au chapitre V de la Loi sur le système correctionnel du Québec.

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